Connaître les responsabilités et les sanctions encourues

Qui est responsable des virements frauduleux ?

Votre banquier est responsable de la bonne exécution des opérations de paiements effectuées sur votre compte. Toutefois, exécuter un ordre n’affranchit pas la banque de ses responsabilités : elle doit suivre les procédures et réglementations pour chacune des transactions. Ainsi, selon l’article L561-10-2 du Code monétaire et financier, la banque doit « effectuer un examen renforcé sur toute opération (…) d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justifications économiques ou d’objet illicite ». Les employés de la banque sont donc dans l’obligation de vérifier l’origine des fonds et leur destination, l’objet de l’opération et l’identité du bénéficiaire.

Néanmoins, n’oubliez pas de prévenir votre banque au plus vite lorsque vous constatez une fraude ou une tentative de fraude, sous un délai maximum de 13 mois à compter de la date du virement (article L133-24 du Code monétaire et financier).

Quelles sont les sanctions encourues ?
La fraude aux moyens de paiement est un délit passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende. A ceci, peut s’ajouter des inculpations de faux et usage de faux, ou d’usurpation d’identité pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amende. La tentative de fraude est punie des mêmes peines.
En cas de fraude interne, plusieurs possibilités s’offrent à vous : licenciement avec ou sans dépôt de plainte, changement de service, simple avertissement… A vous de choisir la meilleure option et la plus dissuasive pour éviter d’autres tentatives de fraudes internes. Gardez aussi en tête que vous ne pouvez blâmer deux fois un même salarié pour les mêmes faits. Alors réfléchissez bien avant d’agir.