Face à des impayés
Comment réagir ?
Les retards de paiement et les impayés sont sources de préoccupations pour toute entreprise, peu importe votre taille et votre secteur d’activité. Pour limiter l’impact sur votre trésorerie, vous devez obtenir le règlement rapidement, en utilisant le moins de ressources humaines et économiques possibles.
Pour information, vous pouvez réclamer le paiement d’une facture jusqu’à 2 ans pour un particulier et jusqu’à 5 ans pour un professionnel.
Découvrez les recours possibles en cas d’impayés.
Demander l’indemnité forfaitaire
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est obligatoire depuis le 1er Janvier 2013. Elle a pour but de lutter contre des délais de paiement trop longs. Selon l’article 441-6 alinéa 12 du Code du Commerce, regroupant toutes les règles concernant les relations commerciales et les affaires, vous êtes en droit de demander une indemnité forfaitaire de 40€ auprès du « mauvais payeur », en plus des pénalités de retard inscrites dans le contrat de vente. Vous pouvez bien sûr obtenir davantage, à condition de justifier de frais de recouvrement dépassant le forfait.
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, vous devez obligatoirement la faire figurer sur toutes vos factures de vente et vos Conditions Générales de Ventes. Le cas échéant, vous pouvez écoper respectivement d’une amende de 75 000€ et de 15 000€. Néanmoins, elle n’est pas obligatoire dans les contrats de ventes. Bon à savoir : cette indemnité est valable dès lors que votre entreprise est installée en France, peu importe où se trouve votre client dans le monde.
Faire un recouvrement à l’amiable
Dans 80% des cas, la négociation en direct à l’amiable est la meilleure option pour récupérer la somme due rapidement. C’est moins long et moins coûteux qu’une procédure judiciaire tout en préservant la relation commerciale établie. Un entretien physique avec le débiteur doit être organisé dans le but de trouver un consensus pour les deux parties. Ce sera également l’occasion de soulever des malentendus et de déceler de potentiels points de blocage.
Dans la plupart des cas, la solution préférée reste l’échéancier de paiement : votre débiteur dispose d’un étalement de la créance incluant des intérêts de retard. Ainsi, les deux parties sont satisfaits : votre client conserve de la trésorerie et règle ses dettes peu à peu ; vous récupérez de la trésorerie et pouvez continuer votre activité sereinement.
Si aucune solution n’est trouvée, envoyez une mise en demeure avec accusé de réception par courrier recommandé à votre client « mauvais payeur », ce qui entraînera une procédure judiciaire.
Faire appel à un médiateur
Outre la négociation en direct, vous pouvez faire appel à un médiateur via une société de recouvrement, un cabinet d’avocat ou un huissier de justice. Extérieure aux deux parties prenantes, cette personne mettra à profit sa maîtrise des techniques de négociation afin de trouver une solution profitable tant pour vous que pour votre client. Avec une solide formation juridique et une connaissance parfaite du métier du débiteur, le négociateur aura pour mission de recouvrir la somme due tout en préservant la relation humaine. Il devra faire preuve d’écoute, de fermeté et de diplomatie.
Recourir à un médiateur peut être intéressant parce que cela permet d’éviter les crispations liées aux ressentis de chacun, de débloquer des situations figées ou encore de comprendre les raison du non-paiement. Parfois, le débiteur est plus enclin à discuter avec le médiateur qu’avec vous, en direct.
Pour vous protéger, pensez à conserver toutes les preuves de l’exécution de la commande. Du devis au bon de livraison, tous ces documents permettront d’authentifier la créance.
Enclencher des procédures judiciaires
Si toutes les solutions précédentes ne fonctionnent pas, plusieurs procédures judiciaires sont à votre disposition. Vous devez vous adresser soit au tribunal d’instance, soit au tribunal de commerce. Les procédures judiciaires sont inévitables si le montant de la créance est important, ou si le débiteur est de mauvaise foi. Dans tous les cas, il faut prouver que la créance est certaine, liquide et exigible : c’est-à-dire qu’elle est incontestable, que son montant est clair et que la date d’échéance est dépassée.
Voici les trois procédures judiciaires les plus utilisées :
- L’injonction à payer. C’est la plus simple des procédures judiciaires et la moins coûteuse : une simple requête est déposée auprès du tribunal de commerce demandant au débiteur de payer la somme due. Le juge accorde l’injonction sans écouter les deux parties. Pendant un mois, le débiteur peut contester la décision. S’il le fait, l’affaire revient à une procédure judiciaire classique. S’il ne conteste pas, un huissier de justice est chargé de la bonne exécution de la décision auprès du débiteur.
- Le référé-provision. C’est une procédure rapide où les deux parties sont présentes et débâtent devant le juge. Si ce dernier prend une décision en faveur du créancier, le débiteur doit payer toute la somme due, au titre de provision. Il peut bien sûr faire appel, mais la décision prend effet immédiatement. Attention, le recours à un huissier de justice est obligatoire pour transmettre l’assignation à comparaître et l’exécution de la décision.
- L’assignation en paiement. Aussi appelée « procédure au fond », c’est la procédure judiciaire la plus classique, mais aussi la plus longue et la plus onéreuse : sur Paris par exemple, cela peut prendre jusqu’à 24 mois pour être traiter. Elle autorise le créancier à demander des dommages et intérêts et le remboursement des frais de justice, en plus du paiement de la créance.